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CONDITIONS GENERALES DE LOCATION
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Article 1
Les relations entre parties sont régies par les présentes conditions générales à l’exclusion de toutes autres. Pour tout ce qui n’est pas expressément déterminé aux termes des présentes, seule la loi belge est d’application.
Article 2
Le présent bail est un contrat de location saisonnière. La brève durée du contrat constitue une condition essentielle sans laquelle le contrat n’aurait pas été conclu. Le présent contrat ne pourra dès lors pas être qualifié de bail commercial.
Le preneur n’établira donc pas sa résidence principale dans l’immeuble loué, si bien que les dispositions légales éventuelles relatives à la protection du logement familial ne s’appliqueront pas au présent contrat.
Article 3
Aucune réservation de logement n’est possible sans versement préalable de l’acompte repris dans les conditions particulières.
Dans l’hypothèse où le locataire renonce à occuper le logement définitivement réservé, l’acompte ne lui sera pas remboursé. Le bailleur sera par ailleurs en droit de lui réclamer le solde du loyer après déduction cependant du loyer qu’il aurait éventuellement perçu s’il est néanmoins parvenu à relouer le bien.
Le solde du loyer, des charges diverses ainsi que de la garantie locative dont le détail est repris dans les conditions particulières devra impérativement être versé ou remis entre les mains du bailleur au minimum 15 jours avant la remise des clefs. A défaut, le preneur sera présumé avoir renoncé à la location.
En cas d’erreur, de double location ou d’indisponibilité du logement résultant d’un cas de force majeure dans le chef du bailleur (le bailleur n’aura à établir ni l’imprévisibilité, ni l’irrésistibilité de la circonstance, ni l’impossibilité d’exécution du contrat), ce dernier restituera l’avance payée, à moins que les parties n’aient pu s’entendre sur un autre logement. En cas de faute du bailleur, celui-ci sera redevable d’un montant équivalent à celui de l’acompte. Sa responsabilité ne pourra en toute hypothèse être engagée au-delà de ce montant.
Article 4
La garantie tout comme la provision pour charges seront remboursé endéans les deux mois après le départ du locataire et après qu’il a été dûment constaté que le locataire a satisfait à toutes ses obligations. Au cas où le bailleur devrait faire intervenir des tiers pour le calcul des frais de consommation ou pour l’estimation des dommages, le délai prévu pourra être prolongé.
A défaut d’état des lieux d’entrée, les parties conviennent que ceux-ci sont en parfait état locatif et devront être restitués comme tel. Le fait que la garantie ou la provision aient été intégralement ou partiellement remboursé lors du départ du locataire ne peut signifier que le locataire est exempt de l’indemnisation des dommages constatés après son départ ni du paiement des factures non réglées.
Les consommations d’eau, de gaz, électricité et chauffage sont à charge du locataire sauf stipulation contraire. Les consommations seront calculées soit sur base forfaitaire, soit d’après les indications des compteurs.
Le nettoyage du logement à la fin de la période de location est effectué par le bailleur aux frais du preneur. Un forfait lui sera facturé à cet effet en début de location. Celui-ci comprend également le nettoyage de la lingerie (essuies et draps) mis à la disposition du locataire.
Article 5
La prime d’assurance incendie et bris de glace est obligatoire. Celle-ci est à charge du locataire mais souscrite par le bailleur pour compte du locataire.
Article 6
Il est interdit au preneur de sous-louer toute ou partie de l’immeuble loué ou d’en céder les droits à un tiers.
Article 7
Les objets faisant partie du mobilier ne peuvent être transportés ni déplacés. Si nonobstant cette interdiction, le locataire a transporté ou déplacés du mobilier durant son occupation, il sera tenu de le remttre en place avant son départ. Un inventaire de l’ensemble du mobilier sera remis au locataire en même temps que les clefs de l’immeuble. Le locataire est tenu de vérifier l’exactitude dès son arrivée. Toutes remarques éventuelles doivent impérativement être notifiées par écrit au bailleur endéans les vingt-quatre heures. Passé ce délai, celles-ci ne seront plus prises en considération. En cas d’endommagement, bris ou perte d’objets se trouvant dans le logement, le locataire devra en informer le bailleur immédiatement et le dédommager.
Il est défendu au locataire de changer la destination des pièces. Le nombre de personnes admis à loger dans les locaux est déterminé par le nombre de lits, à défaut d’un accord formel sur ce point. Le logement pourra être occupé dès midi du premier jour où la location entre en vigueur jusque midi du jour où elle expire. Si à ce moment là, des effets personnels du locataire se trouvaient encore dans le logement, le bailleur serait autorisé à les faire enlever et cela sans qu’il soit responsable des pertes ou dommages éventuels. Si en raison de circonstances particulières et avec l’assentiment du bailleur, le locataire prenait possession du logement avant le moment convenu, le nettoyage préalable des lieux ne pourra être effectué.
Le locataire devra, à son départ, veiller à l’état de propreté général des lieux et notamment veiller à passer l’aspirateur dans chaque pièce et vider les poubelles. S’il reste en défaut sur ce point des frais de nettoyage complémentaires lui seront facturés.
Sauf autorisation écrite, les animaux ne sont pas admis dans les logements.
Article 8
L’ensemble des dépendances (jardin à l’arrière du bâtiment, étang, barbecue, parking, jeux d’enfant,…) est mis à disposition du locataire de manière tout à fait précaire et sous l’unique responsabilité de son utilisateur. Le preneur ne peut revendiquer aucun droit sur celles-ci.
L’accès à l’étang n’est autorisé aux enfants que pour autant qu’il soient accompagnés d’un adulte.
En toute hypothèse, le bailleur n’assumera aucune responsabilité pour quel que cause que ce soit (accident, vol, etc…)
Article 9
Le bailleur mettra à disposition du locataire, à titre gratuit, un coffre-fort afin de conserver s’il le souhaite ses objets de valeur. Le bailleur décline toutefois toute responsabilité en cas de vol ou braquage.
Article 10
Le preneur et le bailleur élisent domicile aux adresses respectives indiquées au début du présent contrat.
Les parties s’engagent à se communiquer respectivement par écrit tout changement d’adresse.
Article 11
L’obligation de paiement du locataire doit se faire au siège social du bailleur. Le contrat est réputé conclu, sauf convention contraire, au siège social du bailleur. De plus les obligations du bailleur s’exécutent au siège social de celui-ci. En cas de litige, les parties réputent exclusivement compétente la Justice de Paix du canton de Chimay (Belgique), seul le droit belge étant applicable aux relations contractuelles
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