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Conditions générales de vente

Gîtes Ferme de la Barrière ©spirograph

I. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE L’ÉTABLISSEMENT

Article 1
Les relations entre parties sont régies par les présentes conditions générales à l’exclusion de toutes autres. Pour tout ce qui n’est pas expressément déterminé aux termes des présentes, seule la loi belge est d’application.

Article 2
Le présent bail est un contrat de location saisonnière. La brève durée du contrat constitue une condition essentielle sans laquelle le contrat n’aurait pas été conclu.

Le présent contrat ne pourra dès lors pas être qualifié de bail commercial.

Le preneur n’établira donc pas sa résidence principale dans l’immeuble loué, si bien que les dispositions légales éventuelles relatives à la protection du logement familial ne s’appliqueront pas au présent contrat.

Article 3 
Aucune réservation de logement n’est possible sans versement préalable de l’acompte repris dans le présent contrat.
L'acompte sera versé sur le compte BE36 00187992 6381 (GEBABEBB - BNP Paribas Fortis) dans un délai maximal de 3 jours après la réception du contrat,

Dans l’hypothèse où le locataire renonce à occuper le logement définitivement réservé, l’acompte ne lui sera pas remboursé. Le bailleur sera par ailleurs en droit de lui réclamer le solde du loyer.

Le solde du loyer, des charges diverses ainsi que la garantie locative dont le détail repris à l'article 4 devra impérativement être versé ou remis entre les mains du bailleur au minimum 15 jours avant la remise des clefs sur le compte BE36 00187992 6381 (GEBABEBB - BNP Paribas Fortis), A défaut, le preneur sera présumé avoir renoncé à la location.

En cas d’erreur, de double location ou d’indisponibilité du logement résultant d’un cas de force majeure dans le chef du bailleur (le bailleur n’aura à établir ni l’imprévisibilité, ni l’irrésistibilité de la circonstance, ni l’impossibilité d’exécution du contrat), ce dernier restituera l’avance payée, à moins que les parties n’aient pu s’entendre sur un autre logement. En cas de faute du bailleur, celui-ci sera redevable d'un montant équivalent à celui de l'acompte.  Sa responsabilité ne pourra en toute hypothèse être engagée au-delà de ce montant

Article 4
Une garantie locative de 400,00 € par hébergement est demandée (exception faite de l'hébergement Le Marronnet pour lequel la garantie locative est fixée à 200,00 €). Cette garantie locative est dégressive en fonction du nombre d'hébergements loués par le même bailleur pour la même période.

Le locataire paie la garantie locative au plus tard 15 jours avant son arrivée sur le compte  BE36 00187992 6381 (GEBABEBB - BNP Paribas Fortis),

Article 5
La garantie tout comme la provision pour charges seront remboursé endéans les deux mois après le départ du locataire et après qu’il a été dûment constaté que le locataire a satisfait à toutes ses obligations. Au cas où le bailleur devrait faire intervenir des tiers pour le calcul des frais de consommation ou pour l’estimation des dommages, le délai prévu pourra être prolongé.

A défaut d’état des lieux d’entrée, les parties conviennent que ceux-ci sont en parfait état locatif et devront être restitués comme tel. Le fait que la garantie ou la provision aient été intégralement ou partiellement remboursé lors du départ du locataire ne peut signifier que le locataire est exempt de l’indemnisation des dommages constatés après son départ ni du paiement des factures non réglées.

Les consommations électrique et de chauffage sont à charge du locataire . Les consommations électriques seront calculées d’après les indications des compteurs.  Les consommations de chauffage seront calculées de manière forfaitaire.  Les consommations d'eau sont incluses dans le prix de la location.

Le nettoyage du logement à la fin de la période de location est effectué par le bailleur aux frais du preneur. Un forfait lui sera facturé à cet effet en début de location. Celui-ci comprend également le nettoyage de la lingerie (essuies et draps) mis à la disposition du locataire.  Les lits sont faits à l'arrivée.

Article 6
La prime d’assurance incendie et l’assurance familiale sont à charge du locataire.

Article 7
Il est interdit au preneur de sous-louer toute ou partie de l’immeuble loué ou d’en céder les droits à un tiers.

Article 8
Les objets faisant partie du mobilier ne peuvent être transportés ni déplacés. Si nonobstant cette interdiction, le locataire a transporté ou déplacés du mobilier durant son occupation, il sera tenu de le remettre en place avant son départ. Un inventaire de l’ensemble du mobilier sera remis au locataire en même temps que les clefs de l’immeuble. Le locataire est tenu de vérifier l’exactitude dès son arrivée. Toutes remarques éventuelles doivent impérativement être notifiées par écrit au bailleur endéans les vingt-quatre heures. Passé ce délai, celles-ci ne seront plus prises en considération. En cas d’endommagement, bris ou perte d’objets se trouvant dans le logement, le locataire devra en informer le bailleur immédiatement et le dédommager.

Il est défendu au locataire de changer la destination des pièces. Le nombre de personnes admis à loger dans les locaux est déterminé par le nombre de lits, à défaut d’un accord formel sur ce point. Le logement pourra être occupé dès 16h du premier jour où la location entre en vigueur jusque 10h du jour où elle expire. Si à ce moment-là, des effets personnels du locataire se trouvaient encore dans le logement, le bailleur serait autorisé à les faire enlever et cela sans qu’il soit responsable des pertes ou dommages éventuels. Si en raison de circonstances particulières et avec l’assentiment du bailleur, le locataire prenait possession du logement avant le moment convenu, le nettoyage préalable des lieux ne pourra être effectué.

Le locataire devra, à son départ, veiller à l’état de propreté général des lieux et notamment veiller à passer le balai dans chaque pièce et vider les poubelles. S’il reste en défaut sur ce point des frais de nettoyage complémentaires lui seront facturés.
Les animaux ne sont pas admis dans les logements.

Article 9
L’ensemble des dépendances (jardin à l’arrière du bâtiment, étang, barbecue, parking, jeux d’enfant…) est mis à disposition du locataire de manière tout à fait précaire et sous l’unique responsabilité de son utilisateur. Le preneur ne peut revendiquer aucun droit sur celles-ci.

L’accès à l’étang n’est autorisé aux enfants que pour autant qu’ils soient accompagnés d’un adulte.

En toute hypothèse, le bailleur n’assumera aucune responsabilité pour quel que cause que ce soit (accident, vol, etc…).

Article 10
Le bailleur mettre à disposition du locataire, à titre gratuit, un coffre-fort afin de conserver s’il le souhaite ses objets de valeur. Le bailleur décline toutefois toute responsabilité en cas de vol ou braquage.

Article 11
Le preneur et le bailleur élisent domicile aux adresses respectives indiquées au début du présent contrat.

Les parties s’engagent à se communiquer respectivement par écrit tout changement d’adresse.

Article 12
L’obligation de paiement du locataire doit se faire au siège social du bailleur. Le contrat est réputé conclu, sauf convention contraire, au siège social du bailleur. De plus les obligations du bailleur s’exécutent au siège social de celui-ci. En cas de litige, les parties réputent exclusivement compétente de la Justice de Paix du canton de Chimay (Belgique), seul le droit belge étant applicable aux relations contractuelles.

II. CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE VIA L’ORC

1. OBJET
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les réservations en ligne effectuées auprès de notre établissement, au moyen de l’Outil Régional de Commercialisation (ORC).
Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales. Aucune réservation n’est possible sans que le client ait marqué son accord avec celles-ci. Le client dispose de la faculté de sauvegarder et d’imprimer les présentes conditions générales.

2. OFFRES
Toutes nos annonces publicitaires, pages web ou offres sont élaborées de bonne foi et en fonction des données disponibles. Les cartes, photos et illustrations sont présentées à titre informatif et ne sont pas contractuelles. Elles peuvent faire l’objet de modifications avant la finalisation de la réservation. Le client nous autorise à corriger les éventuelles erreurs matérielles manifestes dans les informations que nous lui communiquons.

3. PRIX
Les prix affichés au moment de la réservation constituent le prix total du service vendu, en ce compris les taxes, frais et autres redevances. Les éventuels suppléments sont clairement indiqués avant la réservation effectuée de la prestation.

Le client nous autorise à corriger les éventuelles erreurs de prix manifestes.

4. RÉSERVATION
Le client choisit les prestations présentées sur l’outil régional de commercialisation. Il reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités de réservation des prestations disponibles sur l’outil de réservation et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour effectuer sa réservation en parfaite connaissance de cause. Le client est seul responsable de son choix des prestations et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que notre responsabilité ne peut être engagée à cet égard. La réservation est réputée acceptée par le client à l'issue du processus de réservation.

5. PROCESSUS DE RÉSERVATION
Les réservations effectuées par le client se font par l'intermédiaire du bon de réservation dématérialisé accessible en ligne sur l’outil de réservation. La réservation est réputée formée dès la réception du bon de réservation. Le client s'engage, préalablement à toute réservation, à compléter toutes les informations nécessaires à la réservation. Le client atteste de la véracité et de l'exactitude des informations transmises. Une fois le choix définitif des prestations à réserver opéré, la procédure de réservation comprend les étapes suivantes jusqu’à la validation : la saisie de la carte bancaire en cas de demande de garantie ou de prépaiement, la consultation et l’acceptation des conditions générales de vente relatives au(x) service(s) prestations(s) et, enfin, la validation de la réservation par le client.

6. ACCUSÉ DE RÉCEPTION DE LA RÉSERVATION
L’outil de réservation accuse réception de la réservation du client et la confirme par l’envoi sans délai d’un courrier électronique. La confirmation de la réservation par courrier électronique récapitule l'offre de contrat, les prestations réservées, les prix, les conditions de ventes afférentes au tarif sélectionné, acceptées par le client, la date de réservation effectuée ainsi que l’adresse de l’établissement auprès duquel le client peut présenter ses réclamations.

7. DROIT DE RÉTRACTATION
Il est rappelé que, conformément à l’article VI.53 du Code de droit économique belge, si le contrat prévoit une date ou une période d'exécution spécifique, le client n'a pas le droit de se rétracter en cas de réservation : 
- d’un hébergement autre qu'à des fins résidentielles (par exemple, logement de vacances),
- d’un transport,
- d’une location de voitures, 
- de restauration et services liés à des activités de loisirs.

8. RESPECT DE LA VIE PRIVÉE
Nous collectons vos données conformément au Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (2016/679)(« RGDP »).

Les données personnelles que vous nous fournissez sont nécessaires au traitement de votre réservation et sont indispensables à la gestion et la fourniture des services (article 6.1.b du Règlement susmentionné). A ces fins, vos données peuvent ainsi être transférées à nos partenaires, dont notamment Elloha.com qui gère l’outil de réservation, les prestataires de paiement en ligne, des prestataires établis dans des Etats tiers. En particulier lors du paiement en ligne, les coordonnées bancaires du client devront être transmises par le prestataire de paiement à la banque de l’établissement, pour l’exécution du contrat de réservation. Nous faisons uniquement appel à des partenaires garantissant un niveau de protection conforme aux principes inscrits dans le RGDP.

Avec votre consentement, vos données pourront également être utilisées par nous pour vous adresser nos offres promotionnelles ou commerciales, par courrier électronique ou postal.

Nous conservons vos données pour une durée de 3 ans après le dernier contact (mail, réservation…).

En qualité de personne dont les données sont collectées, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement de vos données, ainsi qu’un droit d’opposition à la collecte de vos données. Ces droits peuvent être exercés en nous envoyant un mail, mentionnant votre nom, prénom et adresse ainsi que l’objet de votre correspondance.

Vos réclamations relatives à la collecte et au traitement de vos données personnelles peuvent être adressées à l’autorité de contrôle compétente.